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SAN-2010-23 - Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010 à l'égard de Mme A, Mme B et de la société X, anciennement dénommée X'
17 novembre 2010
SAN-2010-23 - Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010 à l'égard de Mme A, Mme B et de la société X, anciennement dénommée X'
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formé par la société X devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-23 Par arrêt du 29 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010. |
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