Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Décision de sanction
SAN-2010-23 - Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010 à l'égard de Mme A, Mme B et de la société X, anciennement dénommée X'

SAN-2010-23 - Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010 à l'égard de Mme A, Mme B et de la société X, anciennement dénommée X'

Date Cour saisie
29 septembre 2011
Cour d'appel

Par arrêt du 29 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010.

Sur le même thème