Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Décision de sanction
SAN-2011-01 - Décision de la Commission des sanctions du 16 décembre 2010 à l'égard de M. A

SAN-2011-01 - Décision de la Commission des sanctions du 16 décembre 2010 à l'égard de M. A

Date Cour saisie
04 novembre 2016
Cour de cassation

Par ordonnance du 14 mars 2013, le conseiller délégué par le premier Président de la Cour de cassation a ordonné la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la Cour de cassation à la suite de la déclaration de pourvoi formée par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 mars 2012.

Par ordonnance du 27 octobre 2016, le conseiller délégué par le premier Président de la Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance afférente au pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 mars 2012.
 

15 mars 2012
Cour d'appel

Par arrêt du 15 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 16 décembre 2010.

09 juin 2011
Cour d'appel

Par ordonnance du 9 juin 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête formée par M. A  aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 16 décembre 2010.

Sur le même thème