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SAN-2011-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 février 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, H et I
07 mars 2011
SAN-2011-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 février 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, H et I
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. D devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 mars 2012 Par arrêt du 28 mai 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. D contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 mars 2012. Cass. Com., 28/05/2013, arrêt n° 530 F-D | |
| Cour d'appel | Recours formé par M. D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-04 Par arrêt du 27 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 17 février 2011. |
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