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SAN-2011-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 février 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, H et I

SAN-2011-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 février 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, H et I

Date Cour saisie
28 mai 2013
Cour de cassation

Par arrêt du 28 mai 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. D contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 mars 2012.

Cass. Com., 28/05/2013, arrêt n° 530 F-D
27 mars 2012
Cour d'appel

Par arrêt du 27 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 17 février 2011.

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