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SAN-2011-05 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2011 à l'égard de CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, NATIXIS, de M. A et de la société de gestion X

SAN-2011-05 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2011 à l'égard de CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, NATIXIS, de M. A et de la société de gestion X

Date Cour saisie
12 juin 2013
Conseil d'Etat

Par décision du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés par les sociétés NATIXIS et CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK contre la décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2011.

Conseil d'Etat, 12/06/2013, décision n° 349185

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