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SAN-2011-05 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2011 à l'égard de CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, NATIXIS, de M. A et de la société de gestion X
11 avril 2011
SAN-2011-05 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2011 à l'égard de CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, NATIXIS, de M. A et de la société de gestion X
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
12 juin 2013 | Conseil d'Etat | Recours formés par la société NATIXIS et la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2011-05 Par décision du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés par les sociétés NATIXIS et CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK contre la décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2011. Conseil d'Etat, 12/06/2013, décision n° 349185 |
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