SAN-2011-07 - Décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D et des cabinets X et Y
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Cour de cassation | Pourvois formés par MM. B et A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 avril 2013 Par arrêts du 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par MM. B et A, les a condamné aux dépens et à payer la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. | |
| Questions prioritaires de constitutionnalité | Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Didier Cazeaux dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 avril 2013 Par arrêt du 25 février 2014, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Didier Cazeaux dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 avril 2013. | |
| Cour d'appel | Recours formés par MM. B et A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-07 Par arrêt du 18 avril 2013 la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. B et A contre la décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011. | |
| Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution formée par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-07 Par ordonnance du 3 novembre 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a donné acte à M. A du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011. | |
| Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution formée par M. B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-07 Par ordonnance du 29 septembre 2011, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête de M. B aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011. |
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