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Décision de sanction
SAN-2011-07 - Décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D et des cabinets X et Y

SAN-2011-07 - Décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D et des cabinets X et Y

Date Cour saisie
01 décembre 2014
Cour de cassation

Par arrêts du 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par MM. B et A, les a condamné aux dépens et à payer la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

28 février 2014
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 25 février 2014, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. Didier Cazeaux dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 avril 2013.

26 avril 2013
Cour d'appel

Par arrêt du 18 avril 2013 la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. B et A contre la décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011.

28 novembre 2011
Cour d'appel

Par ordonnance du 3 novembre 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a donné acte à M. A du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011.

28 novembre 2011
Cour d'appel

Par ordonnance du 29 septembre 2011, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête de M. B aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011.

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