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SAN-2011-12 - Décision de la Commission des sanctions du 30 juin 2011 à l'égard de la société OFI ASSET MANAGEMENT
03 août 2011
SAN-2011-12 - Décision de la Commission des sanctions du 30 juin 2011 à l'égard de la société OFI ASSET MANAGEMENT
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours formé par la société OFI Asset Management devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2011-12 Par décision du 13 décembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la société OFI Asset Management contre la décision de la Commission des Sanctions du 30 juin 2011. CE, 13 décembre 2013, 353073 |
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