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SAN-2011-12 - Décision de la Commission des sanctions du 30 juin 2011 à l'égard de la société OFI ASSET MANAGEMENT

SAN-2011-12 - Décision de la Commission des sanctions du 30 juin 2011 à l'égard de la société OFI ASSET MANAGEMENT

Date Cour saisie
06 janvier 2014
Conseil d'Etat

Par décision du 13 décembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la société OFI Asset Management contre la décision de la Commission des Sanctions du 30 juin 2011.

CE, 13 décembre 2013, 353073

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