Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2011-14 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2011 à l'égard de MM. H et J
13 octobre 2011
SAN-2011-14 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2011 à l'égard de MM. H et J
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
08 novembre 2012 |
Cour d'appel |
Recours formé par M. H devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-14
Par arrêt du 8 novembre 2012, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. H contre la décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2011. |
Sur le même thème
16 novembre 2020
SAN-2020-11 - Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2020 à l'égard de MM. Gérard Monnet, Michael Aubourg, Davide Blei, Cyril de Bournet et Marco Perelli-Cippo
SAN-2020-11 - Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2020 à l'égard de MM. Gérard Monnet, Michael Aubourg, Davide Blei, Cyril de Bournet et Marco Perelli-Cippo
02 mars 2020
SAN-2020-03 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2020 à l'égard de la société Forever Winner International Development Ltd et de M. Guolinag Yao et Mme Yan…
SAN-2020-03 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2020 à l'égard de la société Forever Winner International Development Ltd et de M. Guolinag Yao et Mme Yan Lin
29 avril 2019
SAN-2019-05 - Décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019 à l'égard des sociétés ILIAD SA, X et de MM Maxime Lombardini, A, B et C
SAN-2019-05 - Décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019 à l'égard des sociétés ILIAD SA, X et de MM Maxime Lombardini, A, B et C