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SAN-2011-14 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2011 à l'égard de MM. H et J
13 octobre 2011
SAN-2011-14 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2011 à l'égard de MM. H et J
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
08 novembre 2012 | Cour d'appel | Recours formé par M. H devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-14 Par arrêt du 8 novembre 2012, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. H contre la décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2011. |
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