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SAN-2011-14 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2011 à l'égard de MM. H et J

SAN-2011-14 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2011 à l'égard de MM. H et J

DateCour saisie
08 novembre 2012
Cour d'appel

Par arrêt du 8 novembre 2012, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. H contre la décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2011.

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