Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2011-17 - Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2011 à l'égard de la société EIM FRANCE
23 novembre 2011

SAN-2011-17 - Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2011 à l'égard de la société EIM FRANCE

Télécharger la sanction
Date Cour saisie
06 mars 2012
 Conseil d'Etat

Par décision du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la société EIM France SAS contre la décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2011.

Conseil d'Etat, 29 octobre 2013, décision n°356108

Sur le même thème

S'abonner à nos alertes et flux RSS
SAN-2020-10 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2020 à l'égard de la société X
27 octobre 2020
SAN-2020-10 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2020 à l'égard de la société X SAN-2020-10 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2020 à l'égard de la société X
SAN-2020-09 - Décision de la Commission des sanctions du 24 septembre 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. Florent de…
28 septembre 2020
SAN-2020-09 - Décision de la Commission des sanctions du 24 septembre 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. Florent de… SAN-2020-09 - Décision de la Commission des sanctions du 24 septembre 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. Florent de Kersauson
SAN-2020-06 - Décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020 à l'égard de la société Groupe CGFI et de M. Jacques Defemme
07 juillet 2020
SAN-2020-06 - Décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020 à l'égard de la société Groupe CGFI et de M. Jacques Defemme SAN-2020-06 - Décision de la Commission des sanctions du 3 juillet 2020 à l'égard de la société Groupe CGFI et de M. Jacques Defemme