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SAN-2012-02 - Décision de la Commission des sanctions du 24 novembre 2011 à l'égard d'Allianz Global Investors France, de BNP Paribas, de la Société Générale et de M. Y et Mme X

SAN-2012-02 - Décision de la Commission des sanctions du 24 novembre 2011 à l'égard d'Allianz Global Investors France, de BNP Paribas, de la Société Générale et de M. Y et Mme X

DateCour saisie
12 juin 2013
Conseil d'Etat

Par décision du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés par les sociétés par la SOCIETE GENERALE et la société BNP PARIBAS contre la décision de la Commission des sanctions du 24 novembre 2011.

Conseil d'Etat, 12/06/2013, décision n° 359245

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