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SAN-2012-02 - Décision de la Commission des sanctions du 24 novembre 2011 à l'égard d'Allianz Global Investors France, de BNP Paribas, de la Société Générale et de M. Y et Mme X
21 mars 2012
SAN-2012-02 - Décision de la Commission des sanctions du 24 novembre 2011 à l'égard d'Allianz Global Investors France, de BNP Paribas, de la Société Générale et de M. Y et Mme X
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
12 juin 2013 | Conseil d'Etat | Recours formés par la SOCIETE GENERALE et BNP PARIBAS devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-02 Par décision du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés par les sociétés par la SOCIETE GENERALE et la société BNP PARIBAS contre la décision de la Commission des sanctions du 24 novembre 2011. Conseil d'Etat, 12/06/2013, décision n° 359245 |
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