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SAN-2012-03 - Décision de la Commission des sanctions du 19 avril 2012 à l'égard à l'égard de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

SAN-2012-03 - Décision de la Commission des sanctions du 19 avril 2012 à l'égard à l'égard de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, ET LA SOCIETE X VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ECUREUIL GESTION

Date Cour saisie
09 avril 2014
Conseil d'Etat

Par décision du 28 mars 2014, le Conseil d'Etat a rejeté le recours prinicipal formé par le Président de l'AMF.

Conseil d'Etat, 28 mars 2014, n° 360344

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