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SAN-2012-03 - Décision de la Commission des sanctions du 19 avril 2012 à l'égard à l'égard de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE
19 avril 2012
SAN-2012-03 - Décision de la Commission des sanctions du 19 avril 2012 à l'égard à l'égard de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, ET LA SOCIETE X VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ECUREUIL GESTION
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-03 Par décision du 28 mars 2014, le Conseil d'Etat a rejeté le recours prinicipal formé par le Président de l'AMF. Conseil d'Etat, 28 mars 2014, n° 360344 |
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