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SAN-2012-04 - Décision de la Commission des sanctions du 1er décembre 2011 à l'égard de M. X et arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 octobre 2013 à l'égard de M.X
27 avril 2012
SAN-2012-04 - Décision de la Commission des sanctions du 1er décembre 2011 à l'égard de M. X et arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 octobre 2013 à l'égard de M.X
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
02 juillet 2012 | Cour d'appel | Recours formé par le Président de l'AMF devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2012-04 Par arrêt du 3 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris a réformé la décision de la Commission des sanctions du 1er décembre 2011 en ce qu'elle avait mis hors de cause M. X.. Elle a prononcé à l'encontre de celui-ci une sanction pécuniaire de 70 000 euros et ordonné la publication de l'arrêt, sous forme anonyme, sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers. |
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