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Décision de sanction
SAN-2012-08 - Décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012 à l'égard de la société Bricorama SA et de MM. C A, B et du cabinet X

SAN-2012-08 - Décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012 à l'égard de la société Bricorama SA et de MM. C A, B et du cabinet X

Date Cour saisie
26 septembre 2012
Cour d'appel

Par arrêt du 7 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société Bricorama et de M. C contre la décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012.

26 septembre 2012
Cour d'appel

La société BRICORAMA et M. C ont formé une requête aux fins de sursis à exécution devant la Cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012.

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