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SAN-2012-08 - Décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012 à l'égard de la société Bricorama SA et de MM. C A, B et du cabinet X
04 juillet 2012
SAN-2012-08 - Décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012 à l'égard de la société Bricorama SA et de MM. C A, B et du cabinet X
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
26 septembre 2012 | Cour d'appel | Recours formé par la société Bricorama et M. C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2012-08 Par arrêt du 7 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société Bricorama et de M. C contre la décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012. |
26 septembre 2012 | Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution formée par la société BRICORAMA et M. C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012 La société BRICORAMA et M. C ont formé une requête aux fins de sursis à exécution devant la Cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012. |
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