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SAN-2012-11 - Décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 à l'égard de M. D, de Mme A, de la SOCIÉTÉ Z, de MM. B et C et des CABINETS X et Y

SAN-2012-11 - Décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 à l'égard de M. D, de Mme A, de la SOCIÉTÉ Z, de MM. B et C et des CABINETS X et Y

Date Cour saisie
17 novembre 2017
Cour de cassation

Par arrêt du 17 mars 2015 (n°14-14715), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2014.

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n°14-14697), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [...], agissant en qualité d'héritier de son père D, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2014.

15 novembre 2012
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30 octobre 2012
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