SAN-2012-12 - Décision de la Commission des sanctions du 6 août 2012 à l'égard de la société ARKEON FINANCE
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Conseil d'Etat | Recours formé par la société ARKEON FINANCE et M. A devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-12 Par décision du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la requête formée par la société Arkéon Finance et M. A et le recours incident formé par le Président de l'AMF contre la décision de la Commission des sanctions du 6 août 2012 et a mis à la charge de la société Arkéon Finance la somme de 4.000 euros à verser à l'AMF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. CE, 28 novembre 2014, n° 362868 | |
| Conseil d'Etat | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-12 Par décision du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la requête formée par la société Arkéon Finance et M. A et le recours incident formé par le Président de l'AMF contre la décision de la Commission des sanctions du 6 août 2012 et a mis à la charge de la société Arkéon Finance 4.000 euros à verser à l'AMF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. | |
| Conseil d'Etat | Requête aux fins de sursis à exécution et à publication formée par la société ARKEON FINANCE et M. A devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-12 Par ordonnance du 18 octobre 2012, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 6 août 2012 en tant qu'elle prononce une sanction pécuniaire à l'encontre de la société ARKEON FINANCE. |
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