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Décision de sanction
SAN-2012-16 - Décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, de Mme F et de la société Intouch Investments

SAN-2012-16 - Décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, de Mme F et de la société Intouch Investments

Date Cour saisie
13 mars 2017
Cour de cassation

Par arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par Mme F, MM. D, A, B, C et E et la société Intouch Investmentscontre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014.

12 février 2016
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant dans la rédaction de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 étaient conformes à la Constitution.

05 novembre 2014
Cour d'appel

Par arrêt du 2 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. A, C, B, E, D, Mme F et  la société  Intouch Investments contre la décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012.

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