SAN-2012-16 - Décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, de Mme F et de la société Intouch Investments
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Cour de cassation | Pourvois formés par Mme F, MM. D, A, B, C et E et par la société Intouch Investments devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014 Par arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par Mme F, MM. D, A, B, C et E et la société Intouch Investmentscontre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014. | |
| Questions prioritaires de constitutionnalité | Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Intouch Investments, MM. B, C, E dans le cadre de leurs pourvois contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014 Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant dans la rédaction de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 étaient conformes à la Constitution. | |
| Cour d'appel | Recours formés par MM. A, C, B, E, D, Mme F et la société Intouch Investments devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2012-16 Par arrêt du 2 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. A, C, B, E, D, Mme F et la société Intouch Investments contre la décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012. |
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