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- SAN-2012-17 - Décision de la Commission des sanctions du 22 octobre 2012 à l'égard de la société ORCO PROPERTY GROUP, de MM. B, A et C
SAN-2012-17 - Décision de la Commission des sanctions du 22 octobre 2012 à l'égard de la société ORCO PROPERTY GROUP, de MM. B, A et C
25 octobre 2012
SAN-2012-17 - Décision de la Commission des sanctions du 22 octobre 2012 à l'égard de la société ORCO PROPERTY GROUP, de MM. B, A et C
Mots clés
Recours
Date | Cour saisie | |
---|---|---|
24 avril 2014 |
Cour d'appel |
Recours formés par la société ORCO PROPERTY GROUP et MM. B et C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2012-17
Par arrêt du 3 avril 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes tendant à l'annulation de la procédure suivie devant l'AMF, a rejeté les recours formés par la société Orco Property Group et M. B et a réformé la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 22 octobre 2012 en ses dispositions relatives à M. C, disant non établi le manquement d'initié qui lui était reproché et disant n'y avoir pas lieu à sanction à son encontre. |
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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