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SAN-2012-17 - Décision de la Commission des sanctions du 22 octobre 2012 à l'égard de la société ORCO PROPERTY GROUP, de MM. B, A et C
25 octobre 2012
SAN-2012-17 - Décision de la Commission des sanctions du 22 octobre 2012 à l'égard de la société ORCO PROPERTY GROUP, de MM. B, A et C
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
24 avril 2014 | Cour d'appel | Recours formés par la société ORCO PROPERTY GROUP et MM. B et C devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2012-17 Par arrêt du 3 avril 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes tendant à l'annulation de la procédure suivie devant l'AMF, a rejeté les recours formés par la société Orco Property Group et M. B et a réformé la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 22 octobre 2012 en ses dispositions relatives à M. C, disant non établi le manquement d'initié qui lui était reproché et disant n'y avoir pas lieu à sanction à son encontre. |
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