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SAN-2012-17 - Décision de la Commission des sanctions du 22 octobre 2012 à l'égard de la société ORCO PROPERTY GROUP, de MM. B, A et C

SAN-2012-17 - Décision de la Commission des sanctions du 22 octobre 2012 à l'égard de la société ORCO PROPERTY GROUP, de MM. B, A et C

Date Cour saisie
24 avril 2014
Cour d'appel

Par arrêt du 3 avril 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes tendant à l'annulation de la procédure suivie devant l'AMF, a rejeté les recours formés par la société Orco Property Group et M. B et a réformé la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 22 octobre 2012 en ses dispositions relatives à M. C, disant non établi le manquement d'initié qui lui était reproché et disant n'y avoir pas lieu à sanction à son encontre.

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