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SAN-2012-18 - Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2012 à l'égard de la société FIVAL SA et de MM. A, B, C et D
08 novembre 2012
SAN-2012-18 - Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2012 à l'égard de la société FIVAL SA et de MM. A, B, C et D
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
12 août 2014 | Conseil d'Etat | Recours formé par la société FIVAL, MM. C, A, B et D devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-18 Par décision du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Fival et de MM. C A, B et D et a condamné chacun des requérants à verser 1.000 euros à l'AMF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. CE, 16 juillet 2014, n° 365103 |
19 août 2013 | Conseil d'Etat | Requête en référé-suspension formée par M. Thierry Girardet devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-18 Par ordonnance du 12 septembre 2013, le Juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé-suspension de M. Thierry Girardet contre la décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2012. |
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