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SAN-2012-18 - Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2012 à l'égard de la société FIVAL SA et de MM. A, B, C et D

SAN-2012-18 - Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2012 à l'égard de la société FIVAL SA et de MM. A, B, C et D

Date Cour saisie
12 août 2014
Conseil d'Etat

Par décision du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Fival et de MM. C A, B et D et a condamné chacun des requérants à verser 1.000 euros à l'AMF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

CE, 16 juillet 2014, n° 365103
19 août 2013
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 12 septembre 2013, le Juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé-suspension de M. Thierry Girardet contre la décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2012.

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