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Décision de sanction
SAN-2012-19 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2012 à l'égard de la société FIVAL SA et de MM. A, B, C D et E
11 décembre 2012

SAN-2012-19 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2012 à l'égard de la société FIVAL SA et de MM. A, B, C D et E

Date Cour saisie
12 août 2014
Conseil d'Etat

Par décision du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat (i) a réformé la décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2012, mais uniquement en ce qu'elle a prononcé une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l'encontre de M. E (ii) a réduit la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. E à un montant de 20 000 euros, (iii) a rejeté le surplus des conclusions de la requête et (iv) a condamné chacun des requérants, à l'exception de M. E à verser 1.000 euros à l'AMF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

CE, 16 juillet 2014, n° 365941
19 août 2013
Conseil d'Etat

Par deux ordonnances du 12 septembre 2013, le Juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé-suspension de M. Thierry Girardet contre la décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2012 et ordonné la suspension de l'exécution de la sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros prononcée par la Commission des sanctions contre M. Yannick Tabot en tant qu'elle excède 20 000 euros.
 

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