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SAN-2013-01 - Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2012 à l'égard de la société X1, anciennement dénommée X et de MM. A et B
08 janvier 2013
SAN-2013-01 - Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2012 à l'égard de la société X1, anciennement dénommée X et de MM. A et B
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours formé par M. A et la société X1, anciennement dénommée X, devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-01 Par décision du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. A et de la société X1, anciennement dénommée X, et a mis à la charge de chacun des requérants la somme de 1.500 euros à verser à l'AMF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. CE, 28 novembre 2014, n°366463 | |
| Questions prioritaires de constitutionnalité | Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société X1, anciennement dénommée X et M. A dans le cadre de leurs recours formés devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-01 Par décision du 6 juin 2014, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société X1, anciennement dénommée X et M. A dans le cadre de leurs recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2012. |
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