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SAN-2013-02 - Décision de la Commission des sanctions du 28 janvier 2013
05 février 2013
SAN-2013-02 - Décision de la Commission des sanctions du 28 janvier 2013
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
11 juillet 2014 | Cour d'appel | Recours formé devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-02 Par arrêt du 24 juin 2014, la cour d'appel de Paris a réformé la décision de la Commission des sanctions du 28 janvier 2013 à l'égard de l'une des personnes mises en cause et a dit n'y avoir lieu à publication de la décision de la Commission des sanctions à son égard. |
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