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SAN-2013-05 - Décision de la Commission des sanctions du 20 février 2013 à l'égard de M. A

SAN-2013-05 - Décision de la Commission des sanctions du 20 février 2013 à l'égard de M. A

Date Cour saisie
12 février 2016
Cour de cassation

Par ordonnance du 17 septembre 2015, le magistrat délégué par le Premier président de la Cour de cassation a constaté le désistement de M. A.

17 avril 2015
Cour d'appel

Par arrêt du 5 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a débouté M. A de sa demande de communication de pièces et de sa demande tendant à faire écarter les pièces du débat, a ordonné de joindre au fond l'étude des demandes de mesures d'instruction formulées par M. A  et a rejeté les conclusions complémentaires déposées par M. A hors délai et constituant une demande nouvelle.

Par arrêt du 10 avril 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté (i) les demandes de production de pièces et d'auditions de M. A  et (ii) le recours formé par ce dernier.

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