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SAN-2013-05 - Décision de la Commission des sanctions du 20 février 2013 à l'égard de M. A
21 février 2013
SAN-2013-05 - Décision de la Commission des sanctions du 20 février 2013 à l'égard de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
12 février 2016 | Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 avril 2015 Par ordonnance du 17 septembre 2015, le magistrat délégué par le Premier président de la Cour de cassation a constaté le désistement de M. A. |
17 avril 2015 | Cour d'appel | Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-05 Par arrêt du 5 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a débouté M. A de sa demande de communication de pièces et de sa demande tendant à faire écarter les pièces du débat, a ordonné de joindre au fond l'étude des demandes de mesures d'instruction formulées par M. A et a rejeté les conclusions complémentaires déposées par M. A hors délai et constituant une demande nouvelle. Par arrêt du 10 avril 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté (i) les demandes de production de pièces et d'auditions de M. A et (ii) le recours formé par ce dernier. |
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