SAN-2013-13 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mai 2013 à l'égard de M. A

Mots clés

Recours

Date	Cour saisie
10 mai 2016	Cour de cassation	Pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2014 Par arrêt du 3 mai 2016, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A Cass. Com., 3 mai 2016, n° 15-10.044
01 décembre 2014	Cour d'appel	Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-13 Par arrêt du 20 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. A et l'a condamné aux dépens.
01 août 2013	Cour d'appel	Requête aux fins de sursis à exécution formée par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-13 Par ordonnance du 4 décembre 2013, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a donné acte à M. A du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 17 mai 2013.