SAN-2013-13 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mai 2013 à l'égard de M. A

Par arrêt du 3 mai 2016, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A

Par arrêt du 20 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. A et l'a condamné aux dépens.

Par ordonnance du 4 décembre 2013, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a donné acte à M. A  du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 17 mai 2013.