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SAN-2013-13 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mai 2013 à l'égard de M. A

SAN-2013-13 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mai 2013 à l'égard de M. A

Date Cour saisie
10 mai 2016
Cour de cassation

Par arrêt du 3 mai 2016, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A

Cass. Com., 3 mai 2016, n° 15-10.044
01 décembre 2014
Cour d'appel

Par arrêt du 20 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. A et l'a condamné aux dépens.

01 août 2013
Cour d'appel

Par ordonnance du 4 décembre 2013, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a donné acte à M. A  du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 17 mai 2013.

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