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SAN-2013-13 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mai 2013 à l'égard de M. A
21 mai 2013
SAN-2013-13 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mai 2013 à l'égard de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2014 Par arrêt du 3 mai 2016, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A Cass. Com., 3 mai 2016, n° 15-10.044 | |
| Cour d'appel | Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-13 Par arrêt du 20 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. A et l'a condamné aux dépens. | |
| Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution formée par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-13 Par ordonnance du 4 décembre 2013, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a donné acte à M. A du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 17 mai 2013. |
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