SAN-2013-20 - Décision de la Commission des sanctions du 29 juillet 2013 à l'égard de la Société Générale

Recours

Date	Cour saisie
16 mars 2015	Conseil d'Etat	Recours formé par Société Générale devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-20 Par décision du 25 février 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Société Générale. CE, 25 février 2015, n° 372613
09 avril 2014	Questions prioritaires de constitutionnalité	Question prioritaire de constitutionnalité déposée par Société Générale dans le cadre de son recours formé devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-20 Par décision du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Société Générale dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 29 juillet 2013.