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Décision de sanction
SAN-2013-24 - Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2013 à l'égard de MM. A et B

SAN-2013-24 - Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2013 à l'égard de MM. A et B

Date Cour saisie
16 mars 2015
Cour d'appel

Par arrêt du 12 février 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. A  et l'a condamné aux dépens.

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