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Décision de sanction
SAN-2014-03 - Décision de la Commission des sanctions du 25 avril 2014 à l'égard des sociétés Elliott Advisors UK Ltd et Elliott Management Corporation

SAN-2014-03 - Décision de la Commission des sanctions du 25 avril 2014 à l'égard des sociétés Elliott Advisors UK Ltd et Elliott Management Corporation

Date Cour saisie
01 avril 2019
Cour de cassation

Par arrêt du 27 mars 2019 (n° 16-17.186), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les sociétés Elliott Advisors UK Ltd et Elliott Management Corporation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2016.

11 février 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Elliott Advisors UK Ltd et Elliott Management Corporation contre la décision de la Commission des sanctions du 25 avril 2014.

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