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SAN-2014-03 - Décision de la Commission des sanctions du 25 avril 2014 à l'égard des sociétés Elliott Advisors UK Ltd et Elliott Management Corporation
05 mai 2014
SAN-2014-03 - Décision de la Commission des sanctions du 25 avril 2014 à l'égard des sociétés Elliott Advisors UK Ltd et Elliott Management Corporation
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
01 avril 2019 | Cour de cassation | Pourvois formés par les sociétés Elliott Advisors Uk Ltd et Elliott Management Corporation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2016 Par arrêt du 27 mars 2019 (n° 16-17.186), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les sociétés Elliott Advisors UK Ltd et Elliott Management Corporation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2016. |
11 février 2016 | Cour d'appel | Recours formés par les sociétés Elliott Advisors UK Ltd et Elliott Management Corporation devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-03 Par arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés Elliott Advisors UK Ltd et Elliott Management Corporation contre la décision de la Commission des sanctions du 25 avril 2014. |
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