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SAN-2014-07 - Décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014 à l'égard de MM. F, G, H et I

SAN-2014-07 - Décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014 à l'égard de MM. F, G, H et I

DateCour saisie
21 octobre 2020
Cour de cassation

Par arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 18-20746), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. F contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 avril 2018.

11 avril 2018
Cour d'appel

Par arrêt du 15 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours formé par M. G et l'a renvoyé à mieux se pourvoir. Elle a ordonné le sursis à statuer sur l'intégralité des demandes formées par M. F ainsi que par M. I dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'État sur le recours formé par M. G.

Par arrêt du 5 avril 2018 (n° 2017/04851), la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. F et I contre la décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014.

05 janvier 2017
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de M. G du recours formé par ce dernier contre la décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014.

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