Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Décision de sanction
SAN-2014-07 - Décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014 à l'égard de MM. F, G, H et I

SAN-2014-07 - Décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014 à l'égard de MM. F, G, H et I

Date Cour saisie
22 août 2018
Cour de cassation

M. F a formé un pourvoi devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 avril 2018.

11 avril 2018
Cour d'appel

Par arrêt du 15 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours formé par M. G et l'a renvoyé à mieux se pourvoir. Elle a ordonné le sursis à statuer sur l'intégralité des demandes formées par M. F ainsi que par M. I dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'État sur le recours formé par M. G.

Par arrêt du 5 avril 2018 (n° 2017/04851), la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par MM. F et I contre la décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014.

05 janvier 2017
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de M. G du recours formé par ce dernier contre la décision de la Commission des sanctions du 16 mai 2014.

Sur le même thème

SAN-2019-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI…
23 avril 2019
SAN-2019-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI… SAN-2019-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2019 à l'égard des sociétés Montaigne Fashion Group, Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix, SCI Plainville et de MM. Edouard Hubsch et Philippe Gellman