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SAN-2014-15 - Décision de la Commission des sanctions du 16 juillet 2014 à l'égard des sociétés Loyaltouch et Strategic Corporate Finance et de MM. B et A
23 juillet 2014
SAN-2014-15 - Décision de la Commission des sanctions du 16 juillet 2014 à l'égard des sociétés Loyaltouch et Strategic Corporate Finance et de MM. B et A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formé par M. B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-15 Par arrêt du 5 novembre 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. B. |
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