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SAN-2014-16 - Décision de la Commission des sanctions du 22 juillet 2014 à l'égard des sociétés Safetic, HSBC France, X et Arkeon Finance et de MM. D et E
24 juillet 2014
SAN-2014-16 - Décision de la Commission des sanctions du 22 juillet 2014 à l'égard des sociétés Safetic, HSBC France, X et Arkeon Finance et de MM. D et E
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formés par la société Safetic et M. D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-16 Par arrêt du 17 décembre 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société Safetic et de M. D. | |
| Conseil d'Etat | Recours formé par la société Arkéon devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2014-16 Par décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Arkéon Finance et l'a condamnée à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. | |
| Cour d'appel | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-16 Par arrêt du 17 décembre 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours incident du Président de l'AMF. |
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