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Décision de sanction
SAN-2014-18 - Décision de la Commission des sanctions du 6 octobre 2014 à l'égard des sociétés U et V (décision annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018)

SAN-2014-18 - Décision de la Commission des sanctions du 6 octobre 2014 à l'égard des sociétés U et V (décision annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018)

Date Cour saisie
07 novembre 2018
Cour de cassation

Par arrêt du 24 octobre 2018 (pourvoi n°16-15.008), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016.

08 avril 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par les sociétés U et V contre la décision de la Commission des sanctions du 6 octobre 2014.

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