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Décision de sanction
SAN-2014-22 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 à l'égard de la société Faurecia et de M. Yann Delabrière
22 décembre 2014

SAN-2014-22 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 à l'égard de la société Faurecia et de M. Yann Delabrière

Date Cour saisie
05 octobre 2018
Cour de cassation

Par arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a donné acte à la société Faurecia et à M. Yann Delabrière de leur désistement de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016.

07 juillet 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) déclaré irrecevables certains moyens déposés par les requérants, (ii) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a fixé à l'encontre de la société Faurecia une sanction pécuniaire de 2 000 000 euros et à l'encontre de M. Yann Delabrière une sanction pécuniaire de 100 000 euros, (iii) statué de nouveau et fixé à 1 000 000 euros la sanction infligée à la société Faurecia et à 100 000 euros la sanction infligée à M. Yann Delabrière, et (iv) rejeté les autres moyens.

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