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SAN-2014-22 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 à l'égard de la société Faurecia et de M. A
22 décembre 2014
SAN-2014-22 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 à l'égard de la société Faurecia et de M. A
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
05 octobre 2018 | Cour de cassation | Pourvois formés par la société Faurecia et M. A devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016 Par arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a donné acte à la société Faurecia et à M. A de leur désistement de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016. |
07 juillet 2016 | Cour d'appel | Recours formés par la société Faurecia et M. A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-22 Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) déclaré irrecevables certains moyens déposés par les requérants, (ii) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a fixé à l'encontre de la société Faurecia une sanction pécuniaire de 2 000 000 euros et à l'encontre de M. A une sanction pécuniaire de 100 000 euros, (iii) statué de nouveau et fixé à 1 000 000 euros la sanction infligée à la société Faurecia et à 100 000 euros la sanction infligée à M. A, et (iv) rejeté les autres moyens. |
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