SAN-2014-22 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 à l'égard de la société Faurecia et de M. A

Par arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a donné acte à la société Faurecia et à M. A de leur désistement de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016.

Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) déclaré irrecevables certains moyens déposés par les requérants, (ii) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2014 en ce qu'elle a fixé à l'encontre de la société Faurecia une sanction pécuniaire de 2 000 000 euros et à l'encontre de M. A une sanction pécuniaire de 100 000 euros, (iii) statué de nouveau et fixé à 1 000 000 euros la sanction infligée à la société Faurecia et à 100 000 euros la sanction infligée à M. A, et (iv) rejeté les autres moyens.