SAN-2014-23 - Décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2014 à l'égard des sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mme Danielle Rouvroy et de M. Jacques Rouvroy
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
14 décembre 2017 | Cour de cassation | Pourvoi formé par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. Jacques Rouvroy et Mme Danielle Rouvroy devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016 Par ordonnance du 2 mars 2017, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. Jacques Rouvroy et Mme Danielle Rouvroy contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016. |
04 juillet 2016 | Cour d'appel | Recours formés par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. Jacques Rouvroy et Mme Danielle Rouvroy devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-23 Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) rejeté les recours formés par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. Jacques Rouvroy et Mme Danielle Rouvroy contre la décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2014, (ii) réformé la décision déférée en ce qu'elle a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 euros à chacun des requérants et (iii) a fixé à 25 000 euros la sanction pécuniaire infligée respectivement aux sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. Jacques Rouvroy et Mme Danielle Rouvroy. |
Sur le même thème
