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SAN-2014-23 - Décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2014 à l'égard des sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mme A et de M. B

SAN-2014-23 - Décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2014 à l'égard des sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mme A et de M. B

DateCour saisie
14 décembre 2017
Cour de cassation

Par ordonnance du 2 mars 2017, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. B et Mme A contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016.

04 juillet 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) rejeté les recours formés par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. B et Mme A contre la décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2014, (ii) réformé la décision déférée en ce qu'elle a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 euros à chacun des requérants et (iii) a fixé à 25 000 euros la sanction pécuniaire infligée respectivement aux sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. B et Mme A.

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