SAN-2014-23 - Décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2014 à l'égard des sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mme A et de M. B
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Cour de cassation | Pourvoi formé par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. B et Mme A devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016 Par ordonnance du 2 mars 2017, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. B et Mme A contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016. | |
| Cour d'appel | Recours formés par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. B et Mme A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-23 Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) rejeté les recours formés par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. B et Mme A contre la décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2014, (ii) réformé la décision déférée en ce qu'elle a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 euros à chacun des requérants et (iii) a fixé à 25 000 euros la sanction pécuniaire infligée respectivement aux sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. B et Mme A. |
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