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Décision de sanction
SAN-2015-01 - Décision de la Commission des sanctions du 23 décembre 2014 à l'égard de la société 2020 Patrimoine Finance et de MM. Alain Gaymu et Claude Hadjadj

SAN-2015-01 - Décision de la Commission des sanctions du 23 décembre 2014 à l'égard de la société 2020 Patrimoine Finance et de MM. Alain Gaymu et Claude Hadjadj

Date Cour saisie
14 février 2017
Conseil d'Etat

Par décision du 3 février 2017, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société 2020 Patrimoine Finance et de M. Alain Gaymu, ainsi que celle de M. Claude Hadjadj, et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 1 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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