SAN-2015-05 - Décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 à l'égard de la société Héraclès (anciennement dénommée 1855) et de M. Emeric Sauty de Chalon

Mots clés

Recours

Date	Cour saisie
24 juin 2016	Cour d'appel	Recours formé par M. Émeric Sauty de Chalon devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-05 Par arrêt du 17 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) réformé la décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 en ce qu'elle a fixé à l'encontre de M. Émeric Sauty de Chalon une sanction pécuniaire de 150 000 euros, (ii) statué de nouveau et fixé à 100 000 euros la sanction infligée à M. Émeric Sauty de Chalon et (iii) rejeté les autres moyens.
12 février 2016	Cour d'appel	Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. Émeric Sauty de Chalon devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-05 Par ordonnance du 21 octobre 2015, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 formée par M. Emeric Sauty de Chalon