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Décision de sanction
SAN-2015-05 - Décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 à l'égard de la société Héraclès (anciennement dénommée 1855) et de M. A

SAN-2015-05 - Décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 à l'égard de la société Héraclès (anciennement dénommée 1855) et de M. A

Date Cour saisie
24 juin 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 17 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) réformé la décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 en ce qu'elle a fixé à l'encontre de M. A  une sanction pécuniaire de 150 000 euros, (ii) statué de nouveau et fixé à 100 000 euros la sanction infligée à M. A et (iii) rejeté les autres moyens.

12 février 2016
Cour d'appel

Par ordonnance du 21 octobre 2015, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 formée par M. A

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