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SAN-2015-05 - Décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 à l'égard de la société Héraclès (anciennement dénommée 1855) et de M. A
12 mars 2015
SAN-2015-05 - Décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 à l'égard de la société Héraclès (anciennement dénommée 1855) et de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
24 juin 2016 | Cour d'appel | Recours formé par M. A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-05 Par arrêt du 17 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) réformé la décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 en ce qu'elle a fixé à l'encontre de M. A une sanction pécuniaire de 150 000 euros, (ii) statué de nouveau et fixé à 100 000 euros la sanction infligée à M. A et (iii) rejeté les autres moyens. |
12 février 2016 | Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-05 Par ordonnance du 21 octobre 2015, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 formée par M. A |
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