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Décision de sanction
SAN-2015-06 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015 à l'égard de la société Bernheim Dreyfus & Co, de MM.A, B, D et de Madame C

SAN-2015-06 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015 à l'égard de la société Bernheim Dreyfus & Co, de MM.A, B, D et de Mme C

Date Cour saisie
12 février 2016
Conseil d'Etat

Par décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Bernheim Dreyfus & Co, MM. A, B et D et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CE, 11 décembre 2015
12 février 2016
Conseil d'Etat

Par décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le recours incident du Président de l'Autorité des marchés financiers.

17 avril 2015
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