SAN-2015-06 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015 à l'égard de la société Bernheim Dreyfus & Co, de MM. Sébastien Dettmar, Lionel Melka, Amit Shabi et de Madame C

Par décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le recours incident du Président de l'Autorité des marchés financiers.

Par décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Bernheim Dreyfus & Co, MM. Sébastien Dettmar, Lionel Melka et Amit Shabi et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.