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SAN-2015-07 - Décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015 à l'égard de la société Huis Clos et de Monsieur A
07 avril 2015
SAN-2015-07 - Décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015 à l'égard de la société Huis Clos et de Monsieur A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
19 mars 2018 |
Cour de cassation |
Pourvois formés par la société Huis Clos et M. René Bertin devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016
Par arrêt du 7 mars 2018 (n°16-17.691), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la société Huis Clos et M. René Bertin contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016. |
04 avril 2016 |
Cour d'appel |
Recours formés par M. A et la société Huis clos devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-07
Par arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société Huis Clos et M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015. |
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