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Décision de sanction
SAN-2015-07 - Décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015 à l'égard de la société Huis Clos et de Monsieur A

SAN-2015-07 - Décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015 à l'égard de la société Huis Clos et de Monsieur A

Date Cour saisie
19 mars 2018
Cour de cassation

Par arrêt du 7 mars 2018 (n°16-17.691), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la société Huis Clos et M. René Bertin contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016.

04 avril 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société Huis Clos et M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015.

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