Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2015-07 - Décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015 à l'égard de la société Huis Clos et de Monsieur A

SAN-2015-07 - Décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015 à l'égard de la société Huis Clos et de Monsieur A

Date Cour saisie
19 mars 2018
Cour de cassation

Par arrêt du 7 mars 2018 (n°16-17.691), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la société Huis Clos et M. A contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016.

04 avril 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société Huis Clos et M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015.

Sur le même thème