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SAN-2015-07 - Décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015 à l'égard de la société Huis Clos et de Monsieur A
07 avril 2015
SAN-2015-07 - Décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015 à l'égard de la société Huis Clos et de Monsieur A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvois formés par la société Huis Clos et M. A devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016 Par arrêt du 7 mars 2018 (n°16-17.691), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la société Huis Clos et M. A contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016. | |
| Cour d'appel | Recours formés par M. A et la société Huis clos devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-07 Par arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société Huis Clos et M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015. |
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