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Décision de sanction
SAN-2015-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 mai 2015 à l'égard des sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance, Syrah Capital France, de MM. A, B et de Mme C

SAN-2015-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 mai 2015 à l'égard des sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance, Syrah Capital France, de MM. A, B et de Mme C

Date Cour saisie
12 février 2016
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 28 décembre 2015, la Présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Syrah Capital France.

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