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SAN-2015-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 mai 2015 à l'égard des sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance, Syrah Capital France, de MM. A, B et de Mme C
21 mai 2015
SAN-2015-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 mai 2015 à l'égard des sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance, Syrah Capital France, de MM. A, B et de Mme C
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
12 février 2016 | Conseil d'Etat | Recours formé par la société Syrah Capital Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-09 Par ordonnance du 28 décembre 2015, la Présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Syrah Capital France. |
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