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Décision de sanction
SAN-2015-10 - Décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015 à l'égard des sociétés Tekka Group et Bryan Garnier and Co Limited, de MM. B, C et A

SAN-2015-10 - Décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015 à l'égard des sociétés Tekka Group et Bryan Garnier and Co Limited, de MM. B, C et A

Date Cour saisie
20 novembre 2018
Cour de cassation

Par arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n°16-22.845), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Thierry Rota contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016.

07 juillet 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) rejeté le recours formé par M. B contre la décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015, (ii) réformé la décision déférée en ce qu'elle a infligé une sanction de 150 000 euros à M. B et (iii) statué de nouveau et fixé la sanction infligée à M. B à 90 000 euros.

24 juin 2016
Conseil d'Etat

Par décision du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Bryan Garnier and Co Limited et M. C et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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