SAN-2015-10 - Décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015 à l'égard des sociétés Tekka Group et Bryan Garnier and Co Limited, de MM. B, C et A
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. B devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 juin 2016 Par arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n°16-22.845), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. B contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016. | |
| Cour d'appel | Recours formé par M. B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-10 Par arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) rejeté le recours formé par M. B contre la décision de la Commission des sanctions du 30 mai 2015, (ii) réformé la décision déférée en ce qu'elle a infligé une sanction de 150 000 euros à M. B et (iii) statué de nouveau et fixé la sanction infligée à M. B à 90 000 euros. | |
| Conseil d'Etat | Recours formés par la société Bryan Garnier and Co Limited et M. C devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-10 Par décision du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Bryan Garnier and Co Limited et M. C et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. |
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