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SAN-2015-11 - Décision de la Commission des sanctions en date du 2 juin 2015 à l'égard des sociétés Isa Finances, NG Investments, Ormylia, Socodol et UBS France, de MM. A, J, K, L, M et de Madame N

SAN-2015-11 - Décision de la Commission des sanctions en date du 2 juin 2015 à l'égard des sociétés Isa Finances, NG Investments, Ormylia, Socodol et UBS France, de MM. A, J, K, L, M et de Madame N

Date Cour saisie
11 janvier 2019
Cour de cassation

Par arrêt du 9 janvier 2019 (pourvois n° 16-14.727, 16-14.866 et 16-18.201), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les sociétés Ormylia, Isa Finances et Socodol, Mme N, MM. K, M et L contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2016.

08 avril 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 31 mars 2016, la cour d'appel de Paris a (i) dit n'y avoir lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles soulevées par M. K et la société Ormylia, (ii) rejeté le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 11 décembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise et (iii) rejeté l'ensemble des moyens tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision de la Commission des sanctions du 2 juin 2015.

12 février 2016
Cour d'appel

Par ordonnances du 4 novembre 2015, le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 2 juin 2015 formées par les sociétés Isa Finances et Socodol, MM. K, L, M et Mme N

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