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SAN-2015-17 - Décision de la Commission des sanctions du 8 octobre 2015 à l'égard de M. A
12 octobre 2015
SAN-2015-17 - Décision de la Commission des sanctions du 8 octobre 2015 à l'égard de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-17 Par arrêt du 8 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 8 octobre 2015. |
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