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SAN-2015-17 - Décision de la Commission des sanctions du 8 octobre 2015 à l'égard de M. A

SAN-2015-17 - Décision de la Commission des sanctions du 8 octobre 2015 à l'égard de M. A

DateCour saisie
14 décembre 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 8 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 8 octobre 2015.

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