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Décision de sanction
SAN-2015-20 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015 à l'égard des sociétés Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd
08 décembre 2015

SAN-2015-20 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015 à l'égard des sociétés Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd

Date Cour saisie
30 mai 2017
Conseil d'Etat

Par décision du 19 mai 2017, le Conseil d'Etat a (i) ramené la sanction pécuniaire infligée à la société Virtu Financial Europe Ltd à trois millions d'euros, (ii) réformé dans cette mesure la décision de la Commission des sanctions, (iii) enjoint à l'AMF de publier cette décision sur son site internet, (iv) rejeté la requête de la société Euronext Paris et le surplus des conclusions de la requête de la société Virtu Financial Europe Ltd, (v) condamné la société Euronext Paris à verser à l'AMF une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et (vi) rejeté la demande de l'AMF à l'encontre de la société Virtu Financial Europe Ltd au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   

CE, 19 mai 2017, n° 396698 - 396826
02 août 2016
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par décision du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Euronext Paris SA dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015.

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