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SAN-2015-22 - Décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F et G

SAN-2015-22 - Décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F et G

DateCour saisie
16 novembre 2018
Cour de cassation

Par arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n°17-12.980), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par MM. F et G contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 2016.

22 décembre 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a (i) rejeté les recours formés par MM. E et G contre la décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015, (ii) réformé ladite décision de la Commission des sanctions en ce qu'elle a fixé à l'encontre de M. D une sanction pécuniaire de 50 000 euros et à l'encontre de M. F une sanction pécuniaire de 200 000 euros, (iii) statué de nouveau et fixé à 40 000 euros la sanction infligée à M. D et à 160 000 euros la sanction infligée à M. F.

10 juin 2016
Cour d'appel

Par ordonnance du 27 mai 2016, le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015 formées par MM. F et G.

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