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Décision de sanction
SAN-2015-22 - Décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015 à l'égard de MM. Laurent Katz, Patrick Moock, Bruno Moock, Gert Eichelberger, Rudolf Eichelberger, Dirk Eichelberger et Michael Voigtmann
29 décembre 2015

SAN-2015-22 - Décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015 à l'égard de MM. Laurent Katz, Patrick Moock, Bruno Moock, Gert Eichelberger, Rudolf Eichelberger, Dirk Eichelberger et Michael Voigtmann

Date Cour saisie
16 novembre 2018
Cour de cassation

Par arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n°17-12.980), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par MM. Dirk Eichelberger et Michaël Voigtmann contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 décembre 2016.

22 décembre 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a (i) rejeté les recours formés par MM. Rudolf Eichelberger et Michael Voigtmann contre la décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015, (ii) réformé ladite décision de la Commission des sanctions en ce qu'elle a fixé à l'encontre de M. Gert Eichelberger une sanction pécuniaire de 50 000 euros et à l'encontre de M. Dirk Eichelberger une sanction pécuniaire de 200 000 euros, (iii) statué de nouveau et fixé à 40 000 euros la sanction infligée à M. Gert Eichelberger et à 160 000 euros la sanction infligée à M. Dirk Eichelberger.

10 juin 2016
Cour d'appel

Par ordonnance du 27 mai 2016, le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015 formées par MM. Dirk Eichelberger et Michaël Voigtmann.

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