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SAN-2016-02 - Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X, Bryan Garnier & Co Limited, Y, Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A, B, C, Olivier Garnier de Falletans et Claude Bouchy

SAN-2016-02 - Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X, Bryan Garnier & Co Limited, Y, Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A, B, C, Olivier Garnier de Falletans et Claude Bouchy

Date Cour saisie
05 octobre 2018
Cour de cassation

Par arrêt du 26 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.941), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Claude Bouchy.

24 juillet 2017
Conseil d'Etat Télécharger le document
13 mars 2017
Cour d'appel

Par arrêt du 23 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. Claude Bouchy contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016.

15 septembre 2016
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par décision du 14 septembre 2016, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans dans le cadre de leurs recours contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016.

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