SAN-2016-02 - Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X, Bryan Garnier & Co Limited, Y, Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A, B, C et D

Mots clés

Recours

Date	Cour saisie
05 octobre 2018	Cour de cassation	Pourvoi formé par M. D devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2017 Par arrêt du 26 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.941), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. D.
24 juillet 2017	Conseil d'Etat	Recours formés par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-02 : par décision du 19 juillet 2017 (n°397990), le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 ayant prononcé à l'encontre de chacun des requérants un blâme assorti d'une sanction pécuniaire. Télécharger le document
13 mars 2017	Cour d'appel	Recours formé par M. D devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2016-02 Par arrêt du 23 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016.
15 septembre 2016	Questions prioritaires de constitutionnalité	Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. C dans le cadre leurs recours formés devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-02 Par décision du 14 septembre 2016, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. C dans le cadre de leurs recours contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016.