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SAN-2016-02 - Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X, Bryan Garnier & Co Limited, Y, Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A, B, C et D
14 janvier 2016
SAN-2016-02 - Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X, Bryan Garnier & Co Limited, Y, Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A, B, C et D
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. D devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2017 Par arrêt du 26 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.941), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. D. | |
| Conseil d'Etat | Recours formés par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-02 : par décision du 19 juillet 2017 (n°397990), le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 ayant prononcé à l'encontre de chacun des requérants un blâme assorti d'une sanction pécuniaire. Télécharger le document | |
| Cour d'appel | Recours formé par M. D devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2016-02 Par arrêt du 23 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016. | |
| Questions prioritaires de constitutionnalité | Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. C dans le cadre leurs recours formés devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-02 Par décision du 14 septembre 2016, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. C dans le cadre de leurs recours contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016. |
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