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SAN-2016-02 - Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X, Bryan Garnier & Co Limited, Y, Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A, B, C et D

SAN-2016-02 - Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X, Bryan Garnier & Co Limited, Y, Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A, B, C et D

DateCour saisie
Cour de cassation

Par arrêt du 26 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.941), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. D.

Conseil d'Etat Télécharger le document
Cour d'appel

Par arrêt du 23 février 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016.

Questions prioritaires de constitutionnalité

Par décision du 14 septembre 2016, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. C dans le cadre de leurs recours contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016.

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