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SAN-2016-07 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 à l'égard des sociétés Global Patrimoine Investissement, Kalys Investissements et M. A

SAN-2016-07 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 à l'égard des sociétés Global Patrimoine Investissement, Kalys Investissements et M. A

Date Cour saisie
30 mai 2017
Conseil d'Etat

Par décision du 19 mai 2017, le Conseil d'Etat a (i) décidé que la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 serait publiée de manière non anonyme sur le site internet de l'AMF jusqu'au 7 juin 2020, (ii) réformé dans cette mesure la décision de la Commission des sanctions, (iii) rejeté le surplus des conclusions des requêtes de M. A et de la société Global Patrimoine Investissement et (iv) condamné M. A et la société Global Patrimoine Investissement à verser chacun à l'AMF une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CE, 19 mai 2017, n° 401804 - 401806
09 septembre 2016
Conseil d'Etat

Par ordonnances du 6 septembre 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Global Patrimoine Investissement et de M. A visant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016.

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