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SAN-2017-05 - Décision de la Commission des sanctions du 29 mai 2017 à l'égard de M. A
01 juin 2017
SAN-2017-05 - Décision de la Commission des sanctions du 29 mai 2017 à l'égard de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
08 février 2019 | Conseil d'Etat | Recours principal formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2017-05 Par décision du 30 janvier 2019, le Conseil d'Etat a (i) porté la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. A à 200 000 euros, (ii) réformé la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 29 mai 2017 en ce qu'elle a de contraire à sa décision, (iii) rejeté le surplus des conclusions du recours du président de l'AMF et les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et (iv) enjoint à l'AMF de mentionner cette décision sur son site internet, dans des conditions propres à assurer l'anonymat de M. A. CE, 30 janvier 2019, n° 412789 |
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