Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2017-12 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017 à l'égard de MM. A et B

SAN-2017-12 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017 à l'égard de MM. A et B

DateCour saisie
Conseil d'Etat

Par décision du 6 novembre 2019 (n° 418463), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. A contre la décision de la commission des sanctions du 18 décembre 2017.

Cour d'appel

M. B a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017.

Sur le même thème