SAN-2017-12 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017 à l'égard de MM. Sylvain Lemaire et Marc-Albert Obadia

Mots clés

Recours

Date	Cour saisie
08 novembre 2019	Conseil d'Etat	Recours formé par M. Sylvain Lemaire devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2017-12 Par décision du 6 novembre 2019 (n° 418463), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. Sylvain Lemaire contre la décision de la commission des sanctions du 18 décembre 2017.
13 mars 2018	Cour d'appel	Recours formé par M. Marc Albert Obadia devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2017-12 M. Marc Albert Obadia a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017.