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Décision de sanction
SAN-2017-12 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017 à l'égard de MM. Sylvain Lemaire et Marc-Albert Obadia
19 décembre 2017

SAN-2017-12 - Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017 à l'égard de MM. Sylvain Lemaire et Marc-Albert Obadia

Télécharger la sanction
Date Cour saisie
08 novembre 2019
 Conseil d'Etat

Par décision du 6 novembre 2019 (n° 418463), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. Sylvain Lemaire contre la décision de la commission des sanctions du 18 décembre 2017.
13 mars 2018
 Cour d'appel

M. Marc Albert Obadia a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017.

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