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SAN-2018-04 - Décision de la Commission des sanctions du 2 mai 2018 à l'égard de M. A
03 mai 2018
SAN-2018-04 - Décision de la Commission des sanctions du 2 mai 2018 à l'égard de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formé par M. A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-04 Par arrêt du 21 novembre 2019 (n° 18/16992), la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 2 mai 2018. |
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