SAN-2018-08 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. Pierre Fournier et Ming Lun Sung

Mots clés

Recours

Date	Cour saisie
22 juillet 2019	Cour de cassation	Pourvoi formé par M. Pierre Fournier devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2019 M. Pierre Fournier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2019.
11 juin 2019	Cour d'appel	Recours formés par la société AI Investment et M. Pierre Fournier devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-08 Par arrêt du 23 mai 2019 (n° 18/18638), la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société AI Investment et M. Pierre Fournier contre la décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018.