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SAN-2018-08 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. Pierre Fournier et Ming Lun Sung
09 juillet 2018
SAN-2018-08 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. Pierre Fournier et Ming Lun Sung
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
22 juillet 2019 |
Cour de cassation |
Pourvoi formé par M. Pierre Fournier devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2019
M. Pierre Fournier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2019. |
11 juin 2019 |
Cour d'appel |
Recours formés par la société AI Investment et M. Pierre Fournier devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-08
Par arrêt du 23 mai 2019 (n° 18/18638), la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société AI Investment et M. Pierre Fournier contre la décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018. |
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