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SAN-2018-08 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. Pierre Fournier et Ming Lun Sung

SAN-2018-08 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. Pierre Fournier et Ming Lun Sung

DateCour saisie
30 juin 2021
Cour de cassation

Par arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-18.216), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Pierre Fournier contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2019.

11 juin 2019
Cour d'appel

Par arrêt du 23 mai 2019 (n° 18/18638), la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société AI Investment et M. Pierre Fournier contre la décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018.

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