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SAN-2018-08 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. A et B
09 juillet 2018
SAN-2018-08 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. A et B
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2019 Par arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-18.216), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2019. | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société AI Investment et M. A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-08 Par arrêt du 23 mai 2019 (n° 18/18638), la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société AI Investment et M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018. |
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