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SAN-2018-08 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. Pierre Fournier et Ming Lun Sung
09 juillet 2018

SAN-2018-08 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018 à l'égard des sociétés CIBOX INTERACTIVE et AI INVESTMENT ainsi que MM. Pierre Fournier et Ming Lun Sung

Télécharger la sanction
Date Cour saisie
22 juillet 2019
 Cour de cassation

 M. Pierre Fournier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2019.
11 juin 2019
 Cour d'appel

Par arrêt du 23 mai 2019 (n° 18/18638), la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société AI Investment et M. Pierre Fournier contre la décision de la Commission des sanctions du 5 juillet 2018.

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