SAN-2018-13 - Décision de la commission des sanctions du 24 octobre 2018 à l'égard de MM. Eaitisham Ahmed, A, Scott Davis, Geoff Foster, Mark Penna, B, Leslie Stafford
Recours
| Date | Cour saisie | |
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07 mars 2019 | Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. Geoff Foster devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-13 Par ordonnance du 27 février 2019 (n° 18/28500), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté la requête formée par M. Geoff Foster aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 24 octobre 2018. |
10 janvier 2019 | Cour d'appel | Recours formé par M. Geoff Foster devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-13 Par décision du 9 juillet 2020 (RG n° 18/28497), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté les moyens de procédure soulevés par M. Geoff Foster contre la décision de la commission des sanctions du 24 octobre 2018, (ii) dit que M. Foster était détenteur des deux informations litigieuses et partiellement retenu qu'il les avait transmises, (iii) renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne quatre questions préjudicielles et (iv) sursis à statuer pour le surplus jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. |
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